Experts - Présentation

L'expert judiciaire est un professionnel expérimenté dans un art, une science, une technique ou un métier, inscrit sur l'une des listes réglementées par la loi, à qui le juge confie la mission de lui apporter les renseignements et éclaircissements sur des aspects techniques qu'il ne peut connaître lui-même en raison de leur spécificité ou de leur complexité, en vue d'instruire une affaire ou de juger un litige.

A l'expert d'exposer les faits ; au juge de dire le droit.

I - Les listes d'experts

Dans un but d'information des juges, des listes d'experts sont constituées.

I . 1 - Juridictions de l'ordre judiciaire

La loi n° 71-498 du 29 Juin 1971, modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, relative aux experts judiciaires, dispose à son article 2-I : "II est établi pour l'information des juges : 1°, une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation, 2°, une liste des experts judiciaires, dressée par chaque cour d'appel".

L’article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 précise : « Il est dressé chaque année une liste nationale et une liste par cour d’appel sur lesquelles sont inscrits les experts désignés tant en matière civile qu’en matière pénale. Ces listes sont dressées conformément à une nomenclature établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. » (arrêté du 10 juin 2005)

A l’issue d’une période probatoire de deux ans, les experts sont inscrits sur une liste de cour d’appel pour une période de cinq ans, et le cas échéant, sur la liste nationale de la Cour de cassation, pour une période de sept ans.

L'article 3 de la loi du 29 juin 1971 modifiée stipule :

"Les personnes inscrites sur l'une des listes instituées par l'article 2 de la présente loi ne peuvent faire état de leur qualité que sous la dénomination : "d’expert agréé par la Cour de cassation " ou "d'expert près de la cour d'appel de… ". La dénomination peut être suivie de l'indication de la spécialité de l'expert".

Listes établies par les cours d'appel

Ces listes sont dressées par l'assemblée générale des magistrats de chaque cour d'appel. Les tribunaux de grande instance, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes du ressort de la cour d'appel sont représentés à l'assemblée générale.

Liste établie par le bureau de la Cour de cassation

Le bureau de la Cour de cassation dresse la liste nationale des experts. Pour être inscrit sur la liste nationale, il faut être inscrit sur une liste de cour d'appel depuis au moins trois années consécutives.

Spécialités

La liste des experts fait mention de leur spécialité. Pour être inscrit sur une liste, l'expert doit exercer ou avoir exercé une profession ou une activité, en rapport avec sa spécialité, dans des conditions conférant une qualification suffisante. La liste des experts près la cour d'appel de Douai comprend les rubriques dont la liste alphanumérique est reprise dans la partie suivante de cet annuaire.

Inscription sur les listes, discipline

Outre l'exigence d'une qualification suffisante dans sa spécialité, pour être inscrit sur une liste d'experts, il faut :

Lors de son inscription initiale sur une liste dressée par une cour d'appel, l’expert prête serment, devant la cour d'appel du lieu où il demeure "d'apporter son concours à la justice, d'accomplir sa mission, de faire son rapport et de donner son avis en son honneur et en sa conscience."

Le contrôle des experts est exercé par le premier président et le procureur général près la cour d'appel, et, pour ceux qui sont inscrits sur la liste nationale, par le premier président et le procureur général près la Cour de cassation.

Les experts font connaître tous les ans, avant le 1er mars, au premier président de la cour d'appel et au procureur général près ladite cour, et, pour ceux qui sont inscrits sur la liste nationale, au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite cour, le nombre de rapports qu'ils ont déposés au cours de l'année précédente, et leur remettent un état des expertises en cours. Dans les mêmes conditions, ils portent à leur connaissance les formations suivies dans l’année écoulée.

I . 2 - Juridictions de l'ordre administratif

Le décret n° 89.641 du 7 septembre 1989 portant code de justice administrative stipule à l'article

R 222-5 des dispositions qui y sont annexées :

«Chaque année, le président procède, s'il y a lieu, à l'établissement du tableau des experts près la juridiction qu'il préside».

Le président de la cour administrative d’appel de Douai a dressé, pour la première fois en 2005, un tableau des experts. Le ressort de cette cour couvre ceux des tribunaux administratifs de Lille, d’Amiens et de Rouen.

Les experts inscrits sur ce tableau peuvent faire état du titre « d’expert près la cour administrative d’appel de Douai ».

Les experts font connaître tous les ans, avant le 31 janvier, au président de la cour administrative d'appel, le nombre de rapports qu'ils ont déposés au cours de l'année précédente, et lui remettent un état des expertises en cours. Dans les mêmes conditions, ils portent à sa connaissance les formations suivies dans l’année écoulée.

II - Désignation de l'expert

Pour les missions civiles et pénales, sous les seules restrictions prévues par la loi ou les règlements, les juges peuvent désigner pour procéder à des constatations, leur fournir une consultation ou réaliser une expertise, une personne figurant sur l’une des listes établies en application de l’article 2 de la loi du 29 juin 1971 modifiée. Ils peuvent, le cas échéant, désigner toute autre personne de leur choix.

Toutefois, en matière pénale, le choix d’un expert ne figurant sur aucune liste doit être motivé.

Pour les missions d’expertise devant les juridictions administratives, le juge peut également désigner tout spécialiste de son choix.

L’étude ou la science : « l’objet de la science est de connaître la vérité » (Jean-Jacques Rousseau), tableau allégorique de Nicolas Brenet (1769), photographie de Pierre Denier, substitut général près la cour d’appel de Douai

« Ad questionem facti respondent juratores, ad questionem juris respondent judices »

« Les experts sont les juges de la question du fait, lorsqu’il s’agit de la vérification d’une chose qui ne peut être connue que par la pratique journalière de l’art qu’ils exercent, et le juge, ayant emprunté des experts la certitude du fait, y applique les maximes et décide la question du droit.» (conférence de Philippe Bornier, conseiller du roi, sur l’ordonnance de Louis XIV, d’avril 1667, relative à l’expertise civile)

« Ce qui est vrai pour le juge l’est aussi pour le technicien à qui le juge, qui n’a pas tous les savoirs, délègue parfois ses pouvoirs pour être éclairé sur des questions de fait par ses lumières, comme le dit l’article 232 du nouveau code de procédure civile. Vous avez bien de la chance, vous les experts, d’être les seules personnes qui, dans le cadre de la procédure civile, soient désignées comme ayant des lumières! Le juge a besoin d’être éclairé et vous avez la lumière! Il y a au moins deux raisons à cette vérité commune au juge et au technicien. La première est que le technicien, particulièrement l’expert, étant mandaté par le juge, revêt en quelque sorte le costume du juge, sans doute un peu moins orné car le technicien n’a pas l’imperium du juge, n’en a qu’une parcelle et, portant son costume, il emprunte sa personnalité et par conséquent son éthique. La seconde raison est que la mesure d’instruction, en tout cas l’expertise, peut être regardée comme une sorte de procès du fait dont l’issue, comme l’ont dit les juges de Strasbourg en 1997 dans l’arrêt Mantovanelli, est de nature à influencer le sort du litige d’une manière prépondérante. Comme l’a écrit un auteur, l’expertise est un petit procès, décisif au sein du grand. Dès lors il doit offrir les mêmes garanties de bonne justice et de caractère équitable que le procès lui-même : impartialité de l’expert, célérité et bien sûr respect de la contradiction. » (Jean Buffet, président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 5 octobre 2001)

Back to Top