Déontologie - Charte des devoirs professionnels

La Compagnie des experts près la cour d’appel de Douai est une association de professionnels ne pouvant être assimilée à un Ordre et ne comportant, pour les experts inscrits sur une des listes prévues par la loi du 29 juin 1971 modifiée, aucune obligation d'adhésion. On ne peut donc parler de déontologie, mais de règles de conduite érigées en un code d'éthique professionnelle, ou d'une charte de devoirs et obligations.

En tout premier lieu, l'expert judiciaire, qu'il soit ou non membre de la Compagnie, se doit à tout le moins de connaître et de respecter les règles édictées par les codes (procédure civile, procédure administrative et procédure pénale).

Il prête serment lors de son inscription, dans les termes qui suivent :

"Je jure d'apporter mon concours à la justice,
d'accomplir ma mission, de faire mon rapport et
de donner mon avis en mon honneur et en ma conscience"

(article 6 de la loi du 29 juin 1971 et article 22 du décret du 23 décembre 2004)

L'expert n'est pas un témoin, et son serment diffère de celui de ce dernier qui, aux termes de l'article 331 du code de procédure pénale, jure de parler sans haine et sans crainte et dire toute la vérité et rien que la vérité.

L'expert judiciaire est, comme le juge, soumis aux mêmes dispositions du code de procédure civile en matière d'administration judiciaire de la preuve et notamment en matière de communication de pièces entre les parties. A ce titre, il doit respecter scrupuleusement le principe de la contradiction et veiller au respect entre les parties de ce principe fondamental, que les pièces lui soient communiquées par les parties ou qu'il les ait recueillies directement dans le cadre de ses investigations.

Outre ces prescriptions, l'expert judiciaire, membre de la Compagnie, s'oblige, du fait de son adhésion à la Compagnie, elle-même membre du Conseil national des compagnies d'experts de justice (CNCEJ), à respecter les règles d'éthique professionnelle élaborées par le CNCEJ, concernant :

L'ensemble de ces prescriptions est contenu dans une série de 38 articles.

D'une manière générale, il s’agit de règles comportementales applicables à toutes les disciplines d'expertise à l'égard de tous les acteurs au procès en rappelant des principes fondamentaux tels que :

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