Compagnie - Historique

I - Création de la compagnie

C'est le 12 février 1954 que la "Compagnie des experts judiciaires près la cour d'appel de Douai et les tribunaux de son ressort" a été déclarée à la préfecture de Lille.
Son but : "grouper les experts spécialisés le plus habituellement désignés par la cour et ses tri­bunaux ainsi que par le conseil de préfecture".
Son siège : 74 bis rue des Stations à Lille, c'est-à-dire au domicile de son président Pierre SARAZIN, comme le prévoient les statuts de l'époque comme ceux d'aujourd'hui.

André VAN MOERBEKE relate dans le premier bulletin de la compagnie les étapes de sa créa­tion :
"Une première assemblée s'est tenue en 1952 au siège de l'Ordre des architectes, rue basse à Lille, qui réunissait Pierre SARAZIN, président de l'Ordre des architectes (en fait, président de la Société régionale syndicale des architectes du Nord), A. BUHRER, Auguste CORBEAU, architectes, Jacques MARCHE, G. DOOGHE et André VAN MOERBEKE, géomè­tres experts.
Nous avons ensuite été reçus par Monsieur le Président LAPERE, président du tribunal de Lille, qui a tout de suite compris l'utilité de ce regroupement, tant pour le tribunal que pour les experts eux-mêmes, et nous a vivement encouragés dans cette voie.
Monsieur le premier président MAGE et Monsieur le procureur général DUFAYET, nous ayant également donné tous deux un chaleureux assentiment, nous avons déposé les statuts de notre association et la première assemblée générale s'est tenue en 1953, en l'Hôtel de Ville, et regrou­pait à peine 40 membres".

II - Les évolutions successives

La dénomination de la compagnie a évolué dans le temps.
Le 11 mars 1967, de nouveaux statuts sont adoptés. L'association prend la dénomination de "Compagnie d'experts judiciaires du ressort de la cour d'appel de Douai". Elle n'accepte comme membres que "des experts appartenant à différentes techniques et le plus souvent désignés par la cour et les tribunaux" qui doivent en outre :

Il faut se rappeler qu'à cette époque il n'existait qu'une liste pénale d'experts (décret du 12.4.1958) et qu'en matière civile il n'y avait aucune liste officielle. L'examen des tableaux successifs des membres de l'association révèle des modifications de la dé­nomination de l'association :

Ces changements de dénomination sont liés à des événements qui ont modifié le paysage judiciaire dont la loi du 29.6.1971 et son décret d'application du 31.12.1974 créant les listes officielles d'experts près chaque cour d'appel tant en matière civile qu'en matière pénale. En 1978, la compa­gnie des experts décide la radiation des membres non inscrits sur la liste de la cour d'appel de Douai.

L'assemblée du 10 mars 1990 adopte de nouveaux statuts. L'association prend la dénomination de "Compagnie des experts près la cour d'appel de Douai et le tribunal administratif de Lille". Ces statuts prévoient de substituer dans cette dénomination au "tribunal administratif de Lille" la "cour administrative d'appel de Lille" dans l'hypothèse de la création de cette juridiction à Lille.

L’année 2000 voit la création d’une cour administrative d’appel à Douai. En accord avec le président Serge DAËL, les mots « et les juridictions administratives » sont retenus, recouvrant le tribunal administratif de Lille et la cour administrative d’appel de Douai, dont la compétence territoriale recouvre celles des tribunaux administratifs d’Amiens, de Lille et de Rouen.

En 2005, Monsieur Serge DAËL, conseiller d’Etat, président de la Cour administrative d’appel de Douai, crée un tableau d’experts. Les statuts de la Compagnie on été refondus le 23 mai 2008.

Les nouveaux statuts fixent les conditions d'admission des membres titulaires :

Les statuts du 10 mars 1990 placent la compagnie sous le patronage d'un comité d'honneur composé des plus hautes personnalités judiciaires de la région, ce qui a été reconduit dans les statuts adoptés le 23 mai 2008 :

consacrant ainsi une situation de fait remontant à l'année 1979.

En 2000, ce comité d’honneur est complété avec le président de la cour administrative d’appel de Douai.

III - Quelques évènements importants de l'histoire de la compagnie

Les événements les plus importants qui ont marqué la vie de la Compagnie des experts près la cour d'appel de Douai et les juridictions administratives, sont incontestablement les rapprochements avec la compagnie des experts de Dunkerque et l'Association amicale des membres des professions de santé experts près la cour d'appel de Douai, et la création de l’Institut régional d’expertise judiciaire – IREJ.

Le rattachement de la Compagnie de Dunkerque à la Compagnie des experts près la cour d'appel de Douai a été réalisée le 8 janvier 1972. Ce jour là, la Compagnie de Dunkerque est devenue la section locale de Dunkerque Hazebrouck de la Compagnie des experts près la cour d'appel de Douai.
Les artisans de ce rapprochement étaient :

Le rattachement de l'Association amicale des membres des professions de santé, experts près la cour d'appel de Douai, AAMPSEPCAD, à la Compagnie des experts près la cour d'appel de Douai et/ou le tribunal administratif de Lille a fait l'objet d'un protocole d'accord le 25 juin 1984.

L'AAMPSEPCAD a conservé son statut d'association mais tous ses membres sont désormais membres de la Compagnie des experts près la cour d'appel de Douai, de plein droit. Les signataires de ce protocole étaient Alfred VILQUIN et Pierre MULLER.

C'est en application de ces accords :

La section locale de Dunkerque Hazebrouck a été supprimée en 2009, n’ayant plus d’activité.

La Compagnie des experts s'est attachée à développer des moyens de promotion de ses membres et de communication, et de formation :

La Fédération nationale des compagnies d’experts judiciaires tient son 4ème congrès national à Lille les 29,30 avril et 1er mai 1971, sur le thème : « la qualification de l’expert ». La fédération est présidée par Eugène SAGE. L’organisation du congrès est confiée à la Compagnie des experts près la cour d’appel de Douai et les tribunaux de son ressort, Claude DESORGHER étant le commissaire général du congrès. Le congrès s’est tenu au Centre régional du bâtiment et des travaux publics, à Marcq-en-Baroeul.

La Fédération nationale des compagnies d’experts judiciaires, FNCEJ, tient son 15ème congrès national à Lille les 11,12 et 13 octobre 1996, sur le thème : « l’évolution du règlement des conflits ». Il y est traité des modes alternatifs de règlement des conflits (transaction, arbitrage, conciliation judiciaire, médiation, procédures anglo-saxones). La FNCEJ est présidée par Jean CLARA, expert-comptable, expert près la cour d’appel de Douai, agréé par la Cour de cassation. Le rapporteur général est Georges SAGNOL, qui succédera à Jean CLARA à la présidence de la FNCEJ. L’organisation du congrès est confiée à la Compagnie des experts près la cour d’appel de Douai et le tribunal administratif de Lille, Bruno DUPONCHELLE étant le commissaire général du congrès. 529 personnes ont participé à ce congrès, dont 386 congressistes de toutes les régions de France, 42 magistrats et 10 avocats. Le congrès s’est tenu dans le nouveau palais des congrès de Lille.

Bruno DUPONCHELLE, Président honoraire de la Compagnie des experts près la cour d’appel de Douai


Compagnie - Historique des listes d'experts judiciaires

Nous connaissons aujourd'hui les listes officielles d'experts établies chaque année par les cours d'appel et le bureau de la Cour de cassation, suivant les prescriptions du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 pris en application de la loi n° 2004-130 qui a modifié la loi n° 71-498 du 29 juin 1971.

Cette situation est le résultat d'une longue évolution dont nous rappelons brièvement les étapes :

Sauf pour le tribunal administratif de Paris, ce décret est resté sans suite pendant de nombreuses années. Monsieur le conseiller d'Etat, André GUIHAL, président de la Cour administrative d'appel de Nancy explique que "la tendance habituelle de la plupart des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est d'utiliser les listes d'experts établies par les cours d'appel judiciaires à la suite d'une procédure qui garantit une bonne vérification de la qualification des experts retenus".

Aujourd’hui, les cours administratives d’appel de Paris et de Marseille ont établi des tableaux d’experts et Monsieur Serge DAËL, conseiller d’Etat, président de la cour administrative d’appel de Douai a lancé la procédure d’établissement d’un tableau d’experts près cette cour, les déclarations de candidature devant être déposées avant le 1er mai 2004.

Ainsi donc, c'est d'abord les juridictions pénales qui ont senti le besoin de dresser des listes officielles d'experts. Ce n'est qu'en 1975 que sont dressées les premières listes offi­cielles d'experts tant en matière civile qu'en matière pénale.

Aujourd'hui encore, il est donné plus d'importance aux experts désignés en matière pé­nale puisqu'aux termes de l'article 157 du code de procédure pénale les juridictions choi­sissent les experts parmi ceux qui figurent sur la liste nationale dressée par le bureau de la Cour de cassation ou sur l'une des listes dressées par les cours d'appel, le choix d'un expert ne figurant sur aucune de ces listes devant être motivé.

En matière civile, avant 1975, les tribunaux et cours d'appel tenaient des listes officieuses d'experts les plus souvent désignés. Il faut dire que malgré l'existence des listes officiel­les, cette pratique est demeurée dans les tribunaux de commerce.

La loi n° 2004-130 du 11 février 2004, qui modifie la loi n°71-498 du 29 juin 1971, réforme les conditions d’inscription sur les listes d’experts dressées par le bureau de la Cour de cassation et les cours d’appel.

L’exposé des motifs du projet de loi justifie la réforme : « S’agissant du statut des experts judiciaires, le présent projet de loi, réformant la loi du 29 juin 1971, a essentiellement pour objet d’améliorer le recrutement des candidats à l’inscription sur les listes et d’adapter le droit disciplinaire applicable à ces collaborateurs occasionnels du service public de la justice. »

La loi définit :

L’article 47 de la loi du 11 février 2004, qui complète l’article 2 de la loi du 29 juin 1971, précise, à propos de la réinscription de l’expert pour une durée de cinq ans : «A cette fin, sont évaluées l’expérience de l’intéressé et la connaissance qu’il a acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d’instruction confiées à un technicien ».

Pour autant, la loi votée par le Parlement se limite à un réaménagement des conditions d’inscription sur les listes d’experts tout en refusant à l’expert, missionné par les juridictions de l’ordre judiciaire, le statut de collaborateur du service public de la justice. Ce statut est pourtant reconnu aux experts nommés par les juridictions administratives, qui ont alors, pour l’exercice de leur mission, le statut d’agent public.

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