La Compagnie des experts près la cour d'appel de Douai est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, fondée en 1954 (J.O. du 28 février 1954) déclarée à la préfecture le 12 février 1954 sous le numéro 6907. Elle est affiliée au Conseil national des compagnies d'experts judiciaires - CNCEJ.

I - Objet

L'association a pour objet :

  • de grouper les experts inscrits sur la liste de la cour d'appel de Douai ;
  • de conserver et de transmettre les traditions d'honneur, de dignité, d'indépendance et de probité qui doivent être la règle de conduite des auxiliaires de la justice ;
  • de soumettre, à cet effet, ses membres à une discipline librement acceptée et d'étudier toutes questions pouvant se rattacher à l'exercice de leur activité judiciaire;
  • d'apporter son concours à l'administration de la justice et de rester en contact étroit avec les magistrats pour le bon fonctionnement du service des expertises ;
  • d'assurer, en toutes circonstances, la représentation de ses membres vis-à-vis des autorités judiciaires et en défendre les intérêts collectifs aussi bien sur le plan moral que matériel ;
  • de contribuer à la formation de l'expert judiciaire ;
  • de réunir une documentation utile sur les objets constituant l'activité des experts membres de la compagnie;
  • de résoudre, par l'arbitrage amiable, les différends qui pourraient survenir entre les membres de la Compagnie.

II - Membres

La Compagnie comprend des membres titulaires, des membres honoraires, des membres d'honneur et des membres correspondants.

  • Membres titulaires - Pour être membre titulaire, il faut être inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel de Douai.
  • Membres honoraires - Sont membres honoraires, sur décision du conseil d'administration, les anciens membres titulaires de la compagnie qui l'ont été pendant au moins dix ans et qui n'exercent plus l'activité d'expert judiciaire.
  • Membres d'honneur - Sont membres d'honneur, sur décision du conseil d'administration, les personnes qui, sans avoir la qualité d'expert judiciaire, ont rendu ou rendent d'éminents services à la Compagnie.
  • Membres correspondants - Sont membres correspondants, sur décision du conseil d'administration, les personnes qui n'ont pas la qualité d'expert judiciaire dans la région Nord/Pas-de-Calais, mais qui sont qualifiées pour apporter leur concours aux activités de la Compagnie.

III - Comité d'honneur

La Compagnie est patronnée par un comité d'honneur composé de :

  • Monsieur le premier président de la cour d'appel de Douai
  • Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Douai

IV - Conseil d'administration

La compagnie est dirigée par un conseil d'administration constitué de membres élus et de membres de droit. Les membres élus, au nombre de neuf au moins et de quinze au plus, sont désignés par l'assemblée générale pour trois ans. Seuls les membres titulaires peuvent être membres du conseil d'administration.